Versions de la disposition

Lois et règlements

2017, ch. 52 - Loi sur les animaux exotiques

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

Afficher le document à cette date

16Les droits afférents à la délivrance d’un permis sont fixés par règlement.

Recherche avancée (versions antérieures)

Lois et règlements codifiés

par numéro de règlement

Lois et règlements annuels

Accès aux Règles de procédure

par numéro de règle

Documents abrogés (à compter de 2011)